Charges Exceptionnelles

Langue des signes française, réparation ou installation d’aides techniques…

Votre situation requiert des besoins ponctuels et exceptionnels qui engendrent des frais dispendieux. Une participation financière peut vous être allouée afin de réduire les coûts.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les ouvrants-droit et ayants-droit conjoint(e)s actifs ou inactifs, les enfants mineurs ou majeurs, et bénéficiaires de l’action sanitaire et sociale du régime des IEG.

MONTANT DE L’AIDE

Montant plafonné à 1200 euros pour 3 ans – majoration de 20 % pour les collectivités d’outre-mer.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Montant soumis à l’éligibilité de la prestation de compensation du handicap. [En +]
La loi du 11 février 2005 peut conduire à des difficultés d’application et d’interprétation par les organismes habilités.
Cette aide a pour vocation de répondre strictement aux situations suivantes :

  • un achat ou une mise en œuvre avant dépôt de la demande auprès de la MDPH, en cas de méconnaissance de la loi.
  • refus ou rejet de la MDPH (règles de non cumul de versement d’allocation compensatrice, d’épuisement de droits à la prestation compensatrice, d’inégibilité à la PCH, d’un besoin capital en lien avec le handicap auquel n’a pas répondu le Plan Personnalisé de compensation de la MDPH ou non pris en compte par l’AEEH)
MONTANT DE L’AIDE

Montant plafonné à 2 000 euros par année civile.
Pour les frais de déplacement ou transport : montant plafonné à 1 000 euros par année civile.

CONDITIONS DE RESSOURCES

Montant déterminé selon le coefficient social.

COMMENT EN BÉNÉFICIER ?

Contactez impérativement votre SLVie ou CMCAS d’appartenance.

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