Conditions d’attribution des aides

Que vous soyez actif ou pensionné *, si vous remplissez les critères d’attribution, vous pouvez bénéficier d’aides dans le cadre du fond d’action sanitaire et sociale des Activités Sociales.

Vous pouvez adresser vos demandes d’aide à votre CMCAS de rattachement sous réserve qu’au préalable, vous ayez effectué les démarches auprès des différents organismes habilités à vous en attribuer.
Du point de vue règlementaire, vous devez impérativement effectuer vos démarches dans l’ordre suivant :

  1. Application du droit commun (Action Sanitaire et Sociale des branches de la Sécurité Sociale et des collectivités locales) : renseignez-vous auprès de la sécurité sociale
  2. Application des droits statutaires : (Accords de branche et d’entreprises des IEG, droits CAMIEG et MUTIEG) : renseignez-vous auprès de votre employeur
  3. Application des droits Activités Sociales (Aides et prestations Action Sanitaire et Sociale financées par le fonds d’action sanitaire et sociale) : renseignez-vous auprès votre CMCAS
  4. Les CMCAS peuvent également attribuer des aides et prestations complémentaires sur leurs fonds propres

 


* Si vous êtes pensionné :

  • si vous percevez une ou plusieurs pensions de droit direct (pension IEG + pension autre régime), votre régime prioritaire est celui où vous avez cotisé le plus grand nombre de trimestre.
  • si vous percevez une pension de droit indirect (pension de réversion IEG) et une pension de droit direct versée par un autre régime de retraite, votre régime prioritaire est celui qui verse la pension de droit direct.

 

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